Intervention de François Brottes

C’est un amendement qui concerne les relations des personnes âgées avec le parc social. Avant de le présenter précisément, je voudrais évoquer deux sujets. Nous avons tous connu des personnes âgées qui occupent dans le parc social de très grands appartements. Pour envisager une mutation vers un appartement plus petit, il faut repasser par la case départ, et les choses sont assez difficiles. C’est un sujet sur lequel il faudra travailler. Autre sujet, la colocation est toujours impossible ou très difficile dans le parc social. Or, quand il y a un grand appartement avec une personne âgée dedans, on peut imaginer que la colocation peut être une solution pour résoudre des problèmes de ressources. Mon amendement ne porte pas sur ces points mais je profite d’avoir la parole pour en parler. Cela nous permettra d’y réfléchir d’ici à la deuxième lecture.

L’amendement porte sur un sujet assez facile à comprendre. Compte tenu de ses ressources, un couple de personnes âgées n’est pas éligible au logement social. Cela ne se discute pas, ils sont légèrement au-dessus du plafond. Et puis le mari ou la femme doit intégrer un EHPAD parce que sa santé se dégrade, et le couple est alors obligé de payer à la fois le loyer de la maison où ils habitaient en couple et le coût de l’EHPAD qui reste à sa charge, sommes qui, vous le savez, ne sont pas totalement insignifiantes. Aujourd’hui, dans une telle situation, il est absolument impossible de permettre au conjoint qui n’est pas dans l’EHPAD d’aller dans le parc social puisque les ressources prises en compte sont celles du couple, sans qu’il soit tenu compte de la charge imposée d’un autre logement, celui de l’EHPAD. L’amendement vise simplement à ce que le plafond de ressources soit diminué du coût de l’EHPAD, ce qui me semble juste dans la mesure où c’est une dépense contrainte, liée au logement. Des personnes étant légèrement au-dessus du plafond de ressources pourront alors intégrer le parc de logement social.

Pour que l’on puisse mettre en oeuvre cette mesure qui me paraît de bon sens, figurez-vous qu’il faut une modification législative. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.