Intervention de Gaby Charroux

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, chers collègues, nous achevons le débat sur ce projet de loi organique avec le sentiment que l'austérité sera malheureusement au rendez-vous budgétaire.

Avec le traité, puis avec ce texte organique, nous ne définissons pas des règles temporaires afin de « redresser la situation » : nous faisons le choix de nous enfermer pour une longue période dans un carcan budgétaire qui n'aura pour effet que de briser l'activité et d'interdire les politiques propres à relancer l'économie et à créer des emplois.

Ce projet de loi organique ne propose que de définir des procédures. Ce n'est pourtant pas un texte technique.

Certes, il n'est pas question de « règle d'or » et le texte peut sembler apporter des éléments de souplesse. Il ne faut pourtant pas se méprendre sur sa portée. Il va très certainement corseter la discussion budgétaire. Il ne comporte en effet, comme le soulignait le ministre lui-même, « aucune échappatoire » aux règles aberrantes mais très strictes formulées par le traité.

Ce texte organique exige que l'ensemble des administrations publiques, y compris la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, présentent une situation budgétaire en équilibre ou en excédent. Il prévoit même d'encadrer le recours à l'emprunt.

Cette logique comptable est un non-sens économique. De même qu'il est dangereux de se fixer pour objectif la norme arbitraire de 3 % de déficit alors que tous les indicateurs économiques sont dans le rouge, tous les économistes ou presque le disent, de même il est économiquement dangereux de vouloir un objectif d'équilibre s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des administrations publiques, sans tenir compte de leurs spécificités ni du contexte économique et social dans lequel s'inscrit leur action.

L'argument selon lequel il nous sera heureusement possible de tenir compte de la conjoncture et de dévier de la trajectoire en fonction de circonstances exceptionnelles me paraît illusoire. C'est la Commission européenne qui définira les règles du jeu et elle n'a jamais fait preuve, nous le savons, de particulièrement de souplesse. En toile de fond de ce texte figurent en effet les pouvoirs contraignants dont dispose désormais la Commission pour imposer ses vues tant au Gouvernement qu'au Parlement.

Son bras armé sera cette nouvelle institution indépendante que crée la loi organique : le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci ne donnera, certes, que des avis qui ne seront formellement assortis d'aucune sanction. Il n'est toutefois pas inutile de le rappeler : le texte précise que, si le Haut conseil venait à constater un « écart important » appelant une « correction », il en serait « tenu compte » par le Gouvernement.