Intervention de Patrick Bloche

Notre Commission a déjà été appelée à émettre un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé en 2011 entre l'État actionnaire et France Télévisions, au début du mandat de M. Rémy Pflimlin, président de cette société. Le débat que nous allons avoir ce matin s'inscrit dans un calendrier parlementaire précis : le 24 juillet, nous avons voté en première lecture le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a restitué au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de désignation des trois présidents de l'audiovisuel public.

L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication nous permet de débattre de l'avenant qui doit être apporté au COM et d'émettre un avis sur cet avenant. Le Bureau de la Commission a tenu à saisir cette possibilité, compte tenu de l'importance du budget de France Télévisions, dont le montant avoisine 3 milliards d'euros.

Cet avenant nous a malencontreusement été transmis le vendredi 9 août, après la fin de la session parlementaire, et le délai de six semaines dont dispose notre Commission pour émettre un avis dès lors qu'elle a décidé de le faire expire le vendredi 20 septembre, de telle sorte que la réunion de ce matin est pour nous la dernière occasion de débattre de ce document. L'avenant vous a été adressé le 19 août et le projet de rapport d'information relatif à ce document n'a malheureusement pu vous être transmis aussi en amont que l'exigent les règles que nous appliquons ordinairement au sein de notre Commission. Je tiens à rendre un hommage particulier à Mme Martine Martinel, par ailleurs rapporteure du budget de l'audiovisuel public pour la loi de finances pour 2013, qui a accepté la lourde mission d'élaborer ce rapport et a travaillé pour ce faire dans des conditions très difficiles.

Aux termes de la présentation de ce rapport d'information et des échanges que nous aurons, il nous faudra émettre deux votes : l'un sur l'avenant au COM et l'autre pour autoriser la publication du rapport d'information de Mme Martine Martinel.

L'urgence est certes dommageable à nos travaux, mais il n'en était pas moins urgent que soit signé entre l'État actionnaire et France Télévisions un avenant à un contrat d'objectifs et de moyens construit sur des hypothèses irréalistes, même si la « taxe télécoms » a depuis lors été sécurisée juridiquement, du fait que l'action intentée par la Commission européenne contre notre pays n'a pas été jugée recevable par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Un seul chiffre suffira à le montrer : alors que le COM prévoyait pour l'année en cours 430 millions d'euros de recettes publicitaires, ces recettes sont inférieures de 100 millions d'euros. Or les dépenses étaient calculées en conséquence pour donner l'impression d'un budget équilibré. Il fallait donc remettre de l'ordre dans ces chiffres : c'est l'un des objets de l'avenant que nous allons examiner.

Notre rôle de contrôle de l'emploi de l'argent public nous invite à profiter de la discussion que nous allons avoir pour exprimer collectivement certaines interrogations et, je l'espère, des souhaits quant à la qualité que nous souhaitons pour France Télévisions et ses programmes.