Intervention de Pierre-Alain Muet

François Hollande avait défini pendant la campagne un agenda européen fondé sur trois principes : pas d'inscription de règle budgétaire dans la Constitution ; rééquilibrage de la politique européenne par l'ajout d'un programme de croissance communautaire ; redressement des comptes publics de notre pays en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et en atteignant l'équilibre en 2017. Les trois termes de ce contrat proposé aux Français et validé par les élections présidentielle et législatives trouvent leur traduction dans les votes de la majorité, hier sur le traité européen, aujourd'hui sur la loi organique et demain sur la loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013.

Ce projet de loi organique ne comporte aucune règle d'or. Il comporte seulement un ensemble d'instruments et de procédures dédiés à un meilleur pilotage de notre politique budgétaire. C'est l'objet d'une loi organique.

Inscrire dans une Constitution une règle de déficit structurel ou conjoncturel, cela n'a pas de sens. Une telle règle peut avoir un sens dans une situation donnée, c'est le cas en l'occurrence : l'objectif de 0,5 % de déficit structurel est parfaitement adapté à une situation dans laquelle nous devons réduire notre déficit, mais cela n'a pas de sens de l'inscrire dans une Constitution ni dans une loi organique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Deuxièmement, cette loi organique s'inscrit dans une réorientation de la construction européenne qui est plus qu'un codicille au traité. On aurait pu y mettre un mot de plus mais, en matière de politique européenne, ce ne sont pas les mots qui comptent, ce sont les décisions. Le fait que l'Europe ait décidé un programme d'investissement coordonné de 1 % du PIB par mobilisation à la fois des fonds structurels inutilisés et des capacités de la Banque européenne d'investissement, c'est une vraie réorientation de la politique européenne.

Troisièmement, cette loi organique n'impose aucune contrainte à nos choix de politique économique. La réduction du déficit inscrite dans le projet de loi de programmation que nous allons discuter à partir de mardi correspond exactement aux annonces faites par François Hollande pendant la campagne présidentielle : ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017. Nous savons que c'est parfaitement compatible avec l'objectif d'un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB. C'est même un objectif plus ambitieux de réduction du déficit public, et nous devons l'atteindre car, depuis dix ans, la dette publique explose. Il est temps d'arrêter l'hémorragie.

La notion de déficit structurel préserve enfin le rôle de stabilisateur automatique du budget de l'État. Il est important que les lois de programmation visent un tel objectif.

Ajoutons que ce projet de loi organique ne confère pas un caractère automatique au mécanisme de correction. Seul son déclenchement l'est. En cela, le Gouvernement et le Parlement conservent leur rôle ; le Haut conseil des finances publiques n'a pas vocation à définir les politiques économiques à leur place mais à donner une appréciation sur la situation budgétaire.

Enfin, les débats au sein de la commission spéciale ont permis de préciser et d'améliorer le texte. Ainsi, un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présentera les modalités de calcul du solde structurel et la constatation des écarts entre les résultats de l'exécution de l'année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation trouvera naturellement sa place dans la loi de règlement, de même que l'annonce des mesures de redressement dans le débat d'orientation budgétaire. Le texte insiste aussi sur l'audition du président du Haut conseil des finances publiques par les commissions – toutes les commissions du Parlement –, chaque fois que cela nous paraîtra nécessaire. Enfin, s'agissant de la composition du Haut conseil, un consensus s'est formé, au sein de notre commission spéciale, sur son élargissement au directeur général de l'INSEE et à un spécialiste de macroéconomie désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Cette loi organique, mes chers collègues, est une bonne loi, une loi durable au sens où ses articles auront une longévité supérieure à celle du traité qui l'a inspiré. Elle fait référence au traité, mais elle donne des règles qui peuvent s'appliquer de tout temps.

En votant cette loi organique, c'est aussi l'ensemble de la réorientation de la politique européenne engagée par le Président de la République François Hollande que nous confortons.

Le groupe socialiste votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)