Intervention de Philippe Gomes

L'accord de Nouméa prévoit explicitement que le référendum portera sur trois questions – même si elles n'en font qu'une seule : « Souhaitez-vous que la citoyenneté calédonienne soit érigée en nationalité ? Souhaitez-vous que les compétences régaliennes exercées par l'État soient exercées par la Nouvelle-Calédonie ? Souhaitez-vous que la Nouvelle-Calédonie ait un statut international ? »

Rien n'est en effet formellement prévu au lendemain du référendum, monsieur Poisson. Si les Calédoniens refusent par trois fois l'indépendance, l'accord se borne à prévoir que les partenaires se réuniront « pour examiner la situation ainsi créée ». Rien n'est davantage prévu dans le cas contraire quant à l'organisation des institutions ou aux relations avec la France. Telle est la situation juridique actuelle.

En revanche, l'État travaille sur le sujet. Un comité de pilotage sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a été installé par le gouvernement de François Fillon en 2010, en accord avec les partenaires calédoniens. Il ne s'agit pas de négocier, mais – selon les termes mêmes du comité des signataires – d'« aguerrir les Calédoniens sur les outils juridiques et politiques de sortie de l'accord », en se penchant sur les exemples d'autonomie extrême, de souveraineté partagée et de souveraineté pleine et entière qui existent dans le monde. Ce comité de pilotage, qui est animé par un professeur de droit et un conseiller d'État, rendra son rapport définitif le 27 septembre, à Nouméa. Celui-ci sera notamment examiné par le comité des signataires, qui se réunit le 11 octobre sous la présidence du Premier ministre. Nous aurons ainsi tous les éléments pour apprécier si nous devons modifier – dans le cadre d'un accord politique à trouver – la sortie de l'accord telle qu'elle est prévue aujourd'hui.

Je tiens à confirmer les propos du rapporteur : depuis 1988, la Nouvelle-Calédonie n'est plus un enjeu de politique intérieure. La droite et la gauche ont su se rassembler pour accompagner les Calédoniens dans leur destin. Les présidents de la République, les Premiers ministres et les ministres de l'outre-mer successifs ont toujours défendu la stricte application de l'accord de Nouméa.