Intervention de René Dosière
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière, rapporteur :Il s'agit de préciser le fonctionnement des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie en instaurant un régime d'incompatibilité applicable à leurs membres.
