Intervention de Gilles Carrez

J'observe que nous en avons autorisé hier la ratification sans y toucher le moindre mot, sans en changer la moindre virgule. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

À partir de ces éléments et sur le fondement de la décision rendue le 9 août dernier par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait le choix entre réviser la Constitution et faire une loi organique. Il a préféré cette seconde option, ce qui a permis à l'instant un remarquable numéro d'équilibre à notre collègue Muet. Il nous a expliqué pendant cinq minutes que cette loi ne servait à rien pour conclure que c'est une excellente loi. Eh bien, moi, cohérent avec les convictions qui sont les nôtres depuis des années, je n'hésite pas à le dire : cette loi de bonne gouvernance, elle sert à quelque chose !

Si jamais elle ne servait à rien, il y aurait le traité : notre collègue Charroux a bien expliqué les choses. Le traité est d'une extrême précision et va jusqu'à mettre en place, en son article 3 que la loi organique décline en droit national, des mécanismes de correction automatique. Alors, chers collègues, cessons le double jeu. Il est nécessaire de rééquilibrer nos comptes publics, et j'ai apprécié la position, complètement nouvelle, du ministre de l'économie : il faut absolument réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013. Ainsi reprend-il très exactement l'engagement qui avait été pris par la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)