Intervention de Philippe Gomes

Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

L'amendement de M. le rapporteur étant relatif aux membres des autorités indépendantes, et le mien au fonctionnement de ces institutions, ils me paraissent compatibles et même complémentaires.

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