Intervention de Philippe Gomes

Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Les règles en vigueur pour les autorités administratives indépendantes actuelles doivent s'appliquer aux autorités que créera la Nouvelle-Calédonie. Cela devra être le cas de l'obligation faite à leurs membres de déposer une déclaration d'intérêts, conformément à la loi relative à la transparence de la vie publique.

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