Intervention de René Dosière
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière, rapporteur :Avis défavorable. Sur la forme, la rédaction de l'amendement n'est pas satisfaisante. Sur le fond, vous avez raison, monsieur le député, mais la question peut être réglée par les lois du pays qui créeront les autorités en question.
