Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Pour votre gouverne, monsieur le député, sachez que l'usage de l'adverbe « notamment » dans un amendement suscite invariablement de fortes réticences de la part de la Commission !
