Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Victorin Lurel, ministre des Outre-mer :
Monsieur Gomes, je ne suis pas certain que la législation aujourd'hui applicable aux autorités administratives indépendantes soit aussi homogène que vous le laissez entendre.
