Intervention de René Dosière

Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière, rapporteur :

L'indépendance financière des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie doit être confortée. Elles fixeront le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de leur mission, qui seront inscrits au budget de la Nouvelle-Calédonie.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion