Intervention de Philippe Gomes
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gomes :L'article 126 de la loi organique statutaire est complété afin d'autoriser le gouvernement de Nouvelle-Calédonie à adopter des arrêtés individuels.
