Intervention de Philippe Gomes

L'article 4 a pour objet d'étendre la compétence exercée par la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière, qui porte seulement aujourd'hui sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt. Les « terres rares » sont ajoutées à cette liste de substances.

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a demandé à l'unanimité que soit retenue une rédaction plus générique afin que soient prises en compte les autres substances minières présentes dans le sous-sol calédonien. Grâce à cet amendement, l'article 22 de la loi organique fera référence aux « autres substances visées à l'article L. 111-1 du code minier » plutôt qu'aux seules « terres rares ».