Intervention de Philippe Gomes

L'environnement ne peut pas constituer une compétence exclusive des provinces, car, aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement, il doit être pris en compte par l'ensemble des politiques publiques. Je propose, en conséquence, de supprimer la référence à l'environnement dans l'article 4 bis.