Intervention de Philippe Gomes

Les transferts de compétences opérés conformément à l'accord de Nouméa sont décidés par le congrès à la majorité des trois cinquièmes. Depuis le mois de juillet dernier, le droit civil relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, mais des conflits de normes sont désormais susceptibles de se produire en cette matière. Mon amendement vise à les résoudre.