Intervention de René Dosière

Avis défavorable. L'amendement prévoit la signature d'une convention entre l'État et la Nouvelle-Calédonie pour définir les critères de rattachement en termes de statut personnel. Or, selon l'avis du Conseil d'État et la jurisprudence, une telle disposition n'est pas conforme à la Constitution, car ce sujet relève de la loi organique. De plus, nous ne sommes pas en mesure de traiter de cette question sur le fond dans le cadre de l'examen de ce texte.