Intervention de Philippe Gomes

Je suis fort dépité que l'on puisse imaginer renvoyer ce sujet majeur aux calendes grecques !

La mission de la Commission qui s'est récemment rendue en Nouvelle-Calédonie s'est inquiétée sur place de l'effectivité des transferts de compétences – par exemple en matière de sécurité civile au 1er janvier 2014. Il serait cohérent que, une fois de retour à Paris, le législateur donne à la Nouvelle-Calédonie les moyens d'exercer ses prérogatives de la manière la plus efficace possible.

La question des conflits de normes en droit civil a fait l'objet d'un avis unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie et d'une proposition du gouvernement.

Je reconnais que la solution proposée par mon amendement n'est pas conforme à la jurisprudence et que cette question doit être réglée par le Parlement. Dans ce cas, saisissons l'occasion qui nous est offerte ! Nous savons que la loi organique statutaire n'a été modifiée que deux fois en quinze ans ; nous n'allons tout de même pas attendre cinq ans pour résoudre ce problème !