Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Pour ma part, je n'ai pas connaissance d'un avis du congrès de Nouvelle-Calédonie sur le sujet. Je rappelle par ailleurs que les parlementaires ont le droit de déposer des propositions de loi organique sans attendre que le Gouvernement agisse.
