Intervention de René Dosière
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière, rapporteur :Nous excéderions nos prérogatives en nous prononçant sur une matière qui a fait l'objet d'un transfert de compétence en faveur de la Nouvelle-Calédonie. Je donnerais en conséquence un avis défavorable à l'amendement s'il n'était pas retiré.
