Intervention de Philippe Gomes
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gomes :Cet amendement vise à permettre la saisine en urgence du conseil économique, social et environnemental sur les propositions de loi du pays et les propositions de délibération, à l'instar de ce qui est déjà prévu concernant les projets de texte.
