Intervention de Philippe Gomes
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Gomes :Les nouvelles dispositions prévues par l'article 5 ne devront entrer en vigueur qu'à l'occasion du prochain renouvellement des membres de l'institution.
