Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Malheureusement pour votre amendement, monsieur le député, la jurisprudence de la Commission s'étend au-delà de l'usage du terme « notamment » : elle veut aussi qu'il ne soit pas débattu d'un amendement déjà discuté. Or un amendement identique au vôtre a été déposé lors de l'examen des textes relatifs à la transparence dont j'étais le rapporteur. Après que j'ai donné un avis défavorable, il a été repoussé. Je crains que le vôtre ne subisse aujourd'hui le même sort en vertu de cette jurisprudence dite « Barbemolle ».