Intervention de René Dosière
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière, rapporteur :Défavorable. La « jurisprudence Barbemolle » vaut pour les trois amendements CL 15, CL 16 et CL 17.
La législation relative à la transparence de la vie politique s'applique à la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, il est vrai que le législateur n'est pas allé jusqu'à considérer que la situation des membres du congrès était équivalente à celle des parlementaires nationaux. Il a considéré que ces élus calédoniens relevaient des règles applicables aux membres des assemblées locales.
