Intervention de René Dosière
Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière, rapporteur :Défavorable. Le dispositif proposé est fondé sur les textes relatifs au non-cumul des mandats qui sont toujours en discussion devant le Parlement et sur lesquels il n'est donc pas encore possible de s'appuyer.
