Intervention de René Dosière

Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière, rapporteur :

Défavorable. En matière de déclarations de patrimoine et d'intérêts, M. Gomes souhaite manifestement accorder aux membres des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie un statut différent de celui attribué aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux métropolitains, alors que, de façon cohérente, la loi relative à la transparence de la vie publique leur a réservé le même sort.

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