Intervention de Philippe Gomes

Réunion du 18 septembre 2013 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Il s'agit de remplacer les dispositions prévues par la loi organique statutaire en matière de déclaration d'intérêts par celles, plus contraignantes, qui viennent d'être adoptées dans les textes relatifs à la transparence de la vie publique.

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