Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, je tiens tout d'abord à souligner combien nous sommes heureux que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire ait été ratifié hier, à une écrasante majorité. Le nouveau Président de la République – contrairement à ses promesses de campagne, mais ce n'est qu'un début, je vous rassure – n'a pas obtenu la moindre modification de ce texte : pas un mot, pas un iota, pas une virgule. C'est donc bien le traité signé par son prédécesseur qui s'appliquera.

Notre collègue Pierre-Alain Muet s'est livré à un numéro extraordinaire. Après en avoir voté la ratification, il a critiqué le traité au motif que, dans son article 3, il prévoit un plafond de déficit structurel, pour nous expliquer ensuite que la loi organique, elle, est excellente, parce qu'elle ne comporte pas ce plafond de déficit structurel, alors même qu'elle renvoie audit article 3. Comprenne qui pourra !

Le groupe UDI a bien entendu voté pour ce traité, puisqu'il représente une avancée pour la construction européenne et pour notre pays. Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi permettant la mise en oeuvre dans le droit français de ce traité, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce projet de loi va dans la bonne direction : le groupe UDI votera également pour son adoption.

Bien sûr, comme nous l'avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance des finances publiques contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution, sous la forme de la règle d'or. Toutefois, l'interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % ou de 1 % du PIB et celle relative à la limitation de l'endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d'or préconisée par le groupe UDI, puisque les investissements de l'État – je vous le rappelle, mes chers collègues – n'atteindront plus que 0.8 % du PIB en 2013.

Contrairement aux affirmations mensongères du Gouvernement, qui affirmait que la règle d'or ne s'appliquerait pas si elle n'était pas intégrée dans la Constitution, la vérité est toute simple : peu importe que les règles qui figurent dans le traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s'appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

Bien sûr, ce texte n'est pas parfait, et nous avons relevé un certain nombre de points faibles en soutenant nos amendements au cours des débats en commission spéciale puis en séance publique.

Ces points faibles ont trait en premier lieu au champ d'application de la loi organique. Il est regrettable que les exigences de l'article 4 du TSCG, relatives au plafonnement de l'endettement public à 60 % du PIB, ne figurent pas dans le projet de loi organique aux côtés des exigences de l'article 3 qui, elles, y figurent, alors même que l'article 4 renvoie à l'article 3 !