Intervention de Geneviève Gosselin-Fleury

S'agissant de la disposition permettant au Premier ministre d'imposer des règles aux opérateurs d'importance vitale, est-il prévu, dans le cas d'une modification importante de l'actionnariat de l'un d'eux, que le nouvel actionnaire puisse être agréé par l'ANSSI ou le Premier ministre ? Ainsi, un grand groupe français spécialisé dans l'industrie nucléaire a décidé de mettre en vente sa filiale d'infogérance, qui gère la conduite informatisée des installations classées. Faut-il prévoir, dans la LPM, que l'acquéreur puisse être soumis à un tel agrément pour s'assurer que cette prise de participation ne débouche sur de l'espionnage ou des cyberattaques ?