Intervention de Francis Delon
Réunion du 18 septembre 2013 à 10h00
Commission de la défense nationale et des forces armées
Francis Delon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
La question que vous évoquez est traitée par des dispositions en vigueur sur le contrôle des investissements étrangers dans des secteurs d'activité sensibles. Celles-ci, qui remontent à 2004-2006, sont législatives et réglementaires. Lorsqu'un investisseur étranger non européen veut entrer dans le capital ou prendre le contrôle d'une entreprise de ces secteurs, une procédure permet à l'État de s'y opposer ou de poser des conditions.
