Intervention de Francis Delon

Concernant la DPR, il s'agit d'un exercice d'équilibre entre les prérogatives de l'exécutif et celles du Parlement. On essaie de trouver de la façon la plus appropriée le rôle que chacun doit jouer, sachant qu'il faut tenir compte du principe de séparation des pouvoirs.

On donne plus de pouvoirs à la DPR : contrôle à l'égard de la politique du Gouvernement en matière de renseignement ; accès plus large aux faits et aux personnes qu'elle veut entendre. Elle aura une sorte d'exclusivité au sein du Parlement dans ce domaine – résultant notamment de l'absorption de la commission de vérification des fonds spéciaux.

Il revient ensuite au Parlement de déterminer comment et avec quels moyens la délégation travaillera.

S'agissant de l'équilibre entre la sécurité collective et la protection des libertés, le projet de loi est assez précis : on ne donne un accès aux fichiers que pour des finalités particulières et on renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'en préciser les modalités. La CNIL aura par ailleurs son mot à dire.

Les dispositions proposées dans ce domaine ont été pour l'essentiel largement consensuelles et ont donné lieu à assez peu d'arbitrages interministériels.