Intervention de Francis Delon

Monsieur Folliot, je n'ai pas évoqué les articles 17 à 20 du projet de loi, qui portent sur le traitement pénal des affaires militaires, car il m'a semblé plus légitime qu'ils vous soient présentés par le ministère de la Défense.

Cela étant, il se trouve que j'ai présidé le groupe de travail sur les questions de judiciarisation. L'objet de ces dispositions – qui concernent tous les engagements extérieurs, y compris les opérations spéciales, et ont été débattues de façon approfondie avec les ministères de la Défense et de la Justice – est précisément d'éviter qu'il y ait un nouvel Uzbeen judiciaire. Le traitement pénal de cette affaire a créé un choc dans les armées et suscité la crainte que l'action militaire, si spécifique, soit traitée de la même manière qu'une activité professionnelle ordinaire. L'aspect exceptionnel des actions de combat nous a semblé insuffisamment pris en compte.

Je pense que nous avons trouvé le bon équilibre. Il ne s'agit pas d'introduire une immunité absolue : naturellement, si un événement tout à fait anormal se produisait dans une OPEX, il pourra donner lieu à un traitement pénal. Mais celui-ci ne sera pas systématique.

Il est vrai que l'opération Harpie en Guyane que vous évoquez n'est pas couverte par ces dispositions. Faut-il qu'elle le soit ? Nous n'avons pas étudié la question, qu'il faudra poser aux ministères de la Défense et de la Justice.

Monsieur Foulon, nous nous efforçons de faire en sorte que nos concitoyens ne puissent pas être espionnés de façon illégale en utilisant des matériels installés sur les réseaux. C'est la raison pour laquelle nous contrôlons les coeurs de réseau. Mais comme nous constatons que les matériels permettent de plus en plus d'opérer des interceptions, nous étendons le contrôle que nous exerçons sur eux.

Je ne dis pas que cela donne une garantie absolue à nos concitoyens de ne pouvoir être espionnés. Mais les dispositions proposées prennent en compte l'évolution des techniques et améliorent la protection globale de nos concitoyens.