Intervention de François de Rugy

Le précédent orateur ayant déclaré qu'il était impatient d'entendre mon explication de vote, je vais satisfaire son impatience !

Je lui indique d'abord que je suis assez heureux d'intervenir après les orateurs des deux groupes de l'opposition, et notamment M. Carrez, qui a dit tout à l'instant : « C'est nous qui avons négocié le TSCG. » À sa place, je ne m'en serais pas vanté, vu le résultat ! Vous nous avez également dit, mon cher collègue, que vous aviez tenté d'introduire la règle d'or dans la Constitution. Franchement, si vous étiez allé au bout de votre raisonnement avec honnêteté, vous auriez surtout dû reconnaître : « C'est nous, la droite, qui avons creusé les déficits pendant dix ans ; c'est nous qui avons fait exploser la dette comme jamais depuis la Seconde guerre mondiale ! » Voilà la réalité que nous avons à traiter aujourd'hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Notre assemblée a adopté hier le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Ce traité s'appliquera donc. Nous n'avons pas l'intention de jouer les prolongations. Le débat parlementaire a eu lieu et s'est conclu par un vote massif de 477 voix en faveur de la ratification.

Il est de bon ton de faire un lien presque automatique entre le TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. C'est un point commun entre ce que l'on pourrait appeler, si vous me passez l'expression, les intégristes du oui et les intégristes du non, qui établissent le même parallélisme entre le traité et la loi organique.

Nous avons combattu la logique qui est à l'oeuvre dans ce traité : celle d'une règle intangible limitant les déficits publics à 0,5 % du PIB – alors que nous sommes, en France, à plus de 4,5 % – et de sanctions automatiques prises par des instances non élues. Il n'y a rien de tel dans la loi organique. Un Haut conseil des finances publiques est bien mis en place, mais son seul pouvoir est de donner des avis. Le pouvoir budgétaire et fiscal reste aux mains des élus que nous sommes, puisque le Conseil constitutionnel n'aura pas la possibilité d'abroger un budget sur le fondement de cette loi organique.

Nous voterons ce texte parce qu'il n'instaure pas la règle d'or qu'on nous avait tant et tant annoncée et que nous avions combattue au cours de la précédente législature. Contrairement au projet de loi constitutionnelle élaboré par la majorité précédente, qui gravait dans le marbre de notre loi fondamentale des objectifs chiffrés et soumettait le pouvoir législatif du Parlement à la censure du Conseil constitutionnel, le texte élaboré par le Gouvernement ne contient aucune contrainte automatique appliquée aveuglément hors de toute délibération démocratique.

Le texte gouvernemental dessine une trajectoire et instaure un outil pour éclairer les politiques budgétaire et fiscale. Cette trajectoire est celle du désendettement et du retour à l'équilibre des finances publiques. Nous l'avons dit et nous le redisons : nous souscrivons à cette trajectoire !

L'outil du Haut conseil des finances publiques peut être utile. Comme l'a expliqué hier ma collègue Barbara Pompili avant le vote sur le TSCG, l'opposition des écologistes à la logique mécanique du traité n'est pas synonyme d'une quelconque addiction de notre part à la facilité de l'endettement qui a caractérisé les années passées, notamment celles du sarkozysme ! Rien n'est plus étranger à l'écologie, qui vise à préserver les conditions de vie des générations futures, que l'endettement destiné à assurer le financement des dépenses de fonctionnement de l'État.

Nous nous réjouissons de l'adoption, au cours de la discussion de ce projet de loi organique, de certaines de nos propositions. La prise en compte, dans l'analyse que sera amené à réaliser le Haut conseil des finances publiques, de l'ensemble des engagements européens de la France et non seulement de ses engagements budgétaires et financiers est une avancée. Les règles sont une chose, l'instance chargée d'en vérifier la mise en oeuvre, le Haut conseil des finances publiques, en est une autre. Sa composition inclut désormais, comme nous l'avions souhaité, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu'un économiste de l'INSEE. C'est là le gage d'une pluralité de points de vue, et donc un rempart contre un suivi purement comptable de l'évolution de la situation de nos finances.

Nous reconnaissons le caractère non contraignant de cette loi organique. Nous prenons acte des prises de position des ministres, au nom du Gouvernement, affirmant que le Conseil constitutionnel ne pourra pas censurer un projet de loi de finances sur le fondement de cette loi. Nous sommes prêts à saisir les opportunités qu'elle offre pour assurer le retour à la raison financière. Voilà pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe écologiste voteront en majorité le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)