Intervention de Christian Eckert

Vous dites, monsieur le président du Haut Conseil, ne pas avoir toujours obtenu en temps voulu du Gouvernement les éléments nécessaires à votre réflexion. Je remercie néanmoins le Haut Conseil d'exister ! Grâce à vous, j'ai pu disposer d'éléments précis plus tôt que mes prédécesseurs : le Gouvernement a été obligé de divulguer non seulement ses hypothèses macroéconomiques mais également un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances de manière anticipée par rapport aux années précédentes. Cependant, cela a également donné un tour différent au débat public : certains commentaires mal informés laissent le sentiment – quelque peu irritant – que la procédure budgétaire serait déjà arrivée à son terme, alors que les débats législatifs ne font que commencer. Nous devons réfléchir à cette situation.

J'en viens aux deux points principaux traités par le Haut Conseil.

Premièrement, vous avez estimé que les prévisions de croissance du Gouvernement étaient plausibles. On pourrait même dire qu'elles sont prudentes, notamment au regard des pratiques antérieures. D'autant que la mise en réserve concernera 7 % des crédits, contre 5 puis 6 % auparavant. Ces éléments sont de nature à nous rassurer.

Deuxièmement, s'agissant du déficit structurel, vous avez logiquement pris pour point de référence les orientations pluriannuelles fixées dans la loi de programmation des finances publiques, comme vous y oblige la loi organique. Cependant, nous devons tenir compte des événements qui se sont produits depuis l'adoption de cette loi. En effet, à la suite d'une discussion avec nos partenaires européens et compte tenu de l'avis d'autres organismes internationaux, notre trajectoire de retour à l'équilibre des comptes publics a été modifiée : si l'objectif reste le même, le calendrier est quelque peu différent.

Dès lors, convient-il d'adopter une nouvelle loi de programmation des finances publiques et à quel moment le faire ? Selon moi, le prochain budget triennal, que nous devrons adopter à la fin de l'année 2014 et qui portera sur les exercices 2015 à 2017, pourrait être l'occasion de coller à nouveau à la réalité. J'ai évoqué cette question avec le Gouvernement, mais aucune décision n'a été prise à ce stade. Nous ne pouvons pas non plus passer notre temps à voter des lois de finances rectificatives. Compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour législatif et de la lourdeur de la procédure, il convient de trouver la bonne mesure.

J'en viens à des questions plus précises. Vous considérez, monsieur le président, que le Gouvernement surestime les créations d'emplois à venir. Selon vous, quels sont les chiffres les plus plausibles en la matière dans les secteurs public, marchand et non marchand ? Vos analyses rejoignent celles de plusieurs économistes s'agissant du secteur marchand. En revanche, certains de ces économistes apparaissent plus optimistes que vous en ce qui concerne le secteur non marchand. Les créations d'emplois dans ce secteur pourraient même compenser le faible dynamisme du secteur marchand.

D'autre part, vous avez évoqué les aléas à la baisse. Il convient en effet de le faire dans un souci d'objectivité et de transparence. Cependant, plusieurs organismes ont publié des prévisions de croissance supérieures à celles retenues par le Gouvernement. Certains vont même jusqu'à évoquer un chiffre de 1,3 % pour 2014 et mettent en avant des aléas à la hausse : un retour de l'investissement privé plus important que prévu et la reconstitution des stocks. Quel est votre avis sur ce point ?

En outre, vous estimez que le Gouvernement surévalue la croissance potentielle. Quelle hypothèse conviendrait-il, selon vous, de retenir en la matière ? En s'appuyant sur quels arguments ? De combien de points de PIB faudrait-il dès lors relever la prévision de déficit structurel pour 2013 et 2014 ?

S'agissant des éventuelles mesures correctrices en recettes et en dépenses que vous évoquez, quelle est la procédure la plus appropriée ? La loi organique prévoit qu'elles doivent intervenir « dans le prochain projet de loi de finances de l'année ». Elles pourraient donc, en l'espèce, être inscrites dans la loi de finances initiale pour 2015. Néanmoins, nous aurons certainement un débat sur l'opportunité d'adopter une loi de finances rectificative. Je souhaite, pour ma part, que nous évitions de multiplier les textes.

Enfin, l'inflation constatée à ce stade en 2013 – de l'ordre de 0,8 % – est sensiblement inférieure à la prévision. Quel est l'impact éventuel de cet écart sur le calcul du solde structurel à partir du solde nominal ?