Intervention de Charles de Courson

Dans son avis, le Haut Conseil indique : « Une grande prudence est requise dans l'évaluation de la composante conjoncturelle du déficit public afin de ne pas sous-estimer le déficit structurel. » Or, depuis trois ans, l'écart entre le déficit effectif et le déficit structurel est croissant : 0,8 point de PIB en 2012, 1,5 en 2013 et 1,8 en 2014. Pour certains, dont je fais partie, la raison en est la suivante : le Gouvernement nous fait croire que le déficit structurel se réduit fortement en fixant des hypothèses de croissance élevée – de 1,5 à 2,5 % –, qui sont d'ailleurs démenties a posteriori, alors même que la Commission européenne estime la croissance potentielle de la France à environ 1,1 % – chiffre réaliste selon moi. Comment expliquer, monsieur le président, l'écart croissant entre déficit effectif et déficit structurel ?

D'autre part, s'agissant de l'évolution assez décevante du produit de la TVA, le Haut Conseil précise qu'elle « reste en partie inexpliquée ». Avez-vous pu néanmoins approfondir votre réflexion sur ce point ? Est-ce à dire que la consommation chute fortement ?

Enfin, selon le Haut Conseil, « des interrogations subsistent sur les hypothèses d'évolution des dépenses des collectivités territoriales. En particulier, la réduction des concours de l'État ne se traduira pas nécessairement par une diminution à due concurrence de la dépense locale. » Vous mettez le doigt sur un véritable problème ! S'agissant des conseils généraux, l'État va réduire leur dotation globale de fonctionnement de 476 millions d'euros. Mais, en contrepartie, il va leur transférer 827 millions d'euros correspondant aux frais d'assiette et de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et leur permettre d'augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 à 4,5 %. Si tous les départements utilisent cette possibilité, ils percevront 1,2 à 1,3 milliard d'euros supplémentaires. On pourrait faire un raisonnement analogue pour les régions et les communes. Quelle est votre analyse sur ce point ?