Intervention de Didier Migaud

Monsieur Alauzet, nous comprenons que le Gouvernement affiche un objectif volontariste en matière d'intensification de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales, mais nous nous interrogeons sur sa capacité à l'atteindre, sachant qu'une partie des 1,8 milliard d'euros que cette politique doit parvenir à collecter est uniquement conjoncturelle – ce que le Gouvernement reconnaît lui-même. Nous manquons d'éléments pour répondre à cette question et pour lever les incertitudes qu'implique toute prévision.

L'État a décidé de réduire ses dotations aux collectivités locales, mais cela ne signifie pas que celles-ci choisiront de diminuer leurs dépenses à due concurrence – ne serait-ce que parce que des mesures de compensations ont été prises pour les départements et que les collectivités peuvent augmenter la fiscalité.

Nous sommes nombreux – la Cour des comptes et le ministère de l'Économie et des finances, notamment – à nous interroger sur le rendement plus faible qu'escompté de la TVA. Nous devons identifier les causes de cet écart important, car il pourrait se reproduire en 2014.

Madame Pécresse et monsieur Woerth, les budgets ont toujours été construits sans que soit précisément connue l'évolution tendancielle des dépenses, mais, pour évaluer l'ampleur des économies réalisées, tout dépend du niveau de référence que l'on choisit. La Cour des comptes peut contribuer à ce travail d'analyse, et elle a d'ailleurs déjà formulé dans le passé des observations sur le point de départ retenu pour apprécier la tendance. Ce sujet concerne aussi bien les dépenses de l'État que celles de la sécurité sociale : quand l'ONDAM croît de 2,4 %, cela reste une augmentation – même si elle ralentit – et l'on ne peut pas parler de réduction des dépenses de santé, même si celles-ci peuvent progresser pour d'excellentes raisons.