Intervention de Joseph Lugo

Étendre le dispositif de sortie de l'indivision applicable aux terres constructibles (article 815-1 et suivants du code civil) aux terres agricoles en cas de vente d'un seul tenant.

– Soumettre à la Commission départementale de consommation des espaces (CDCEA) toute division des terres agricoles, quels que soient le bénéficiaire et la surface.

– Appliquer au bénéfice de la SAFER un droit d'appropriation de l'usufruit sur les terres en friche à l'usage de bail agricole.

– Étendre la durée de la convention de mise à disposition de douze à dix-huit ans, pour donner à l'agriculteur installé une visibilité à plus long terme.

– Défiscaliser les apports financiers privés pour l'acquisition du foncier mis à disposition des agriculteurs par la SAFER.

– Inciter à la création d'associations foncières de remembrement (article L. 933-1 du code rural) pour redynamiser les opérations d'aménagement foncier.

– Mettre en place un plan « sols » opposable aux agriculteurs et visant à la sauvegarde et à la reconstitution du potentiel des sols (inversion de dégradation, pollution, érosion).

– Limiter la disposition du PLU qui permet d'inscrire en zone boisée classée des terres qui seraient restées trop longtemps en friche – afin d'assurer une cohérence minimale entre protection des forêts et reconquête des terres agricoles (article L. 130-1 du code de l'urbanisme).

Je précise que ces propositions sont le fruit d'un travail mené en commun avec la Chambre d'agriculture – dont je suis également membre.