Intervention de Robert Catherine

Le président fait allusion aux cas d'exemption au droit de préemption de la SAFER. Celle-ci ne peut intervenir si le foncier est repris par un membre de la famille jusqu'au quatrième degré. Le foncier naturel a tendance à disparaître dans les PLU, mais nous faisions jusqu'à présent jouer notre régulation en utilisant la préemption en révision de prix. Car la SAFER dispose de deux types de préemption : la préemption sur le prix – le vendeur est contraint de vendre à la SAFER au prix qu'il a consenti à son acheteur – et la préemption en révision de prix. Celle-ci comprend trois options : dans la première, le vendeur accepte le prix mais il est obligé de vendre à la SAFER ; la deuxième consiste, si le prix proposé est trop faible, à retirer le bien de la vente ; la troisième à demander au tribunal de déterminer le prix – dans 99 % des cas, le tribunal suit l'offre de la SAFER.

Mais ce moyen tend à disparaître car beaucoup de gens détournent le droit de préemption de la SAFER, soit en réalisant des ventes en démembrement de propriété, soit en vendant la nue-propriété pour, six ou sept mois plus tard, vendre l'usufruit. Dans tous ces cas, la SAFER ne peut intervenir. C'est pourquoi la Fédération nationale des SAFER (FNSAFER) propose que les SAFER soient au moins informées de ces notifications et puissent vérifier si les opérations ne servent pas à contourner leur droit de préemption. Mais cette procédure est coûteuse et, si les SAFER connaissent des difficultés financières, elles ne seront pas forcément tentées d'engager une telle démarche. Enfin, de nombreuses ventes sont réalisées sous forme de parts sociales et ne sont donc pas notifiées à la SAFER.

Il ne faudrait pas considérer la SAFER comme une personne morale qui préempte à tout-va : la SAFER de Martinique, par exemple, ne préempte pas plus de 10 % des notifications qu'elle reçoit. C'est peu, d'autant que le nombre de notifications a beaucoup baissé au cours des dernières années. Alors qu'en 2005, nous recevions près de 700 notifications par an, nous en recevons à peine 450 aujourd'hui. Nous ne pouvons donc pas nous rémunérer sur le fruit des ventes effectuées sur préemption. Et, pas davantage sur les ventes effectuées sur offre amiable. C'est un procédé que nous avons tenté de développer, mais notre perception du foncier, plus patrimoniale qu'économique, dissuade les personnes de nous vendre leur foncier de cette façon. En métropole, un agriculteur vend son exploitation au terme de sa vie, alors que dans nos territoires, un agriculteur qui a quatre enfants préfère diviser son outil de production en quatre.

La SAFER a naturellement un rôle à jouer. Si elle disparaissait, tous les terrains qui n'ont pas été mis en vente depuis quarante ans seraient mis immédiatement sur le marché, naturellement à des prix qui ne seraient pas agricoles. La SAFER joue un rôle de gendarme qui permet de geler le marché foncier en dissuadant les propriétaires, par peur de la préemption, de procéder à une notification.