Intervention de Christian Eckert

Je souhaite relayer la question du président Carrez sur le nombre de foyers fiscaux qui seraient entrés dans l'impôt sur le revenu, mais en l'étendant aux années antérieures. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre délégué, à livrer des chiffres précis sur le sujet ; il serait normal que vous les communiquiez à la commission des Finances.

Quels sont, pour le Gouvernement, les aléas qui peuvent encore peser sur la prévision du déficit effectif en 2013 ? À ce propos, je tiens à préciser au président Carrez – qui, selon la casquette qu'il porte, a tendance à parler un jour de l'un, un jour de l'autre – que le déficit structurel et le déficit nominal diminuent tous les deux. Je lui fais aussi observer que le débat budgétaire ne fait que commencer et que nous aurons très certainement des précisions sur l'évolution de la dette dans les prochains jours.

Je souhaiterais également savoir, messieurs les ministres, quelle est la progression attendue de la masse salariale de l'État en 2013 – cette masse salariale que la précédente majorité a laissé largement augmenter avant d'affirmer, il y a un an, que nous allions la faire exploser !

En matière fiscale, et pour répondre par avance à ceux qui nous reprocheraient un prétendu déficit de réformes structurelles, je relève la différence de méthode avec le précédent gouvernement. Beaucoup de réformes accomplies ou en cours sont le fruit de discussions et de négociations avec les partenaires sociaux – transposition de l'accord national interprofessionnel, réformes des retraites et du financement de la politique familiale – ou avec les acteurs concernés – c'est le cas de la question des plus-values mobilières, discutée dans le cadre des Assises de l'entrepreneuriat, ou des dispositions relatives à la transition énergétique, issues des travaux de la Conférence environnementale. Le projet de loi de finances « balaie », quitte à trier, et met à jour toutes les mesures ainsi discutées.

Je souhaiterais avoir des précisions sur l'assiette de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation qui remplacera l'impôt forfaitaire annuel, et sur la proportion des entreprises qui gagneront ou perdront à cette réforme. Comment essayer d'approfondir cette évolution ? On a beaucoup parlé d'une baisse possible de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et d'un aménagement concomitant de l'impôt sur les sociétés…

Ces questions, vous le voyez, sont plus techniques que polémiques, loin des caricatures auxquelles je crains que le débat ne donne lieu et dont nous venons d'avoir, malheureusement, un avant-goût.