Intervention de Charles de Courson

Pourquoi existe-t-il un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel ? En 2014, l'écart est de 1,9 point – avec un taux de 3,6 % en réel et de 1,7 % en structurel – mais, en 2013, il était de 1,5 point et, en 2012, de 0,9 point. Je crains que vous ne continuiez à fonder vos calculs sur des taux de croissance potentielle surévalués.

Selon vos propres documents, le déficit effectif de l'État s'élèvera en 2014 à 82 milliards d'euros contre 72 milliards en estimationréalisation pour 2013. Cependant, vous prétendez qu'il ne s'agit pas d'un déficit supplémentaire de 10 milliards, mais plutôt d'une réduction de ce déficit de 1 à 2 milliards parce qu'il faudrait faire abstraction des 12 milliards du fonds d'intervention des investissements d'avenir. Mais, ces 12 milliards étant composés pour presque un tiers de subventions, la soustraction doit être limitée à 8 milliards. En conséquence, le déficit effectif au sens maastrichtien reste en progression. Envisagez-vous sérieusement que l'analyse de Bruxelles puisse être différente ?

Ce projet de loi de finances est massivement dirigé contre les familles. Selon mes calculs, vous accroissez la pression fiscale qui pèse sur elles de près de 11 milliards d'euros : aux 6 milliards d'euros d'augmentation de la TVA, il faut en effet ajouter 140 millions au titre de la suppression des réductions d'impôt pour frais de scolarité, 960 millions au titre de la suppression des exonérations liées à la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations de prévoyance complémentaire santé, 1,2 milliard au titre de l'imposition des majorations de retraite pour enfant, 1 milliard au titre de l'abaissement du quotient familial, 1,1 milliard au titre du relèvement des cotisations de retraite versées par les salariés, sans compter l'augmentation, non évaluée, des droits de mutation à titre onéreux, qui pourrait atteindre facilement 700 à 800 millions. Pouvez-vous nous donner des chiffres précis en la matière ? Entendez-vous renoncer, comme cela est annoncé dans la presse, à la suppression du crédit d'impôt pour frais de scolarité des enfants ?

D'autre part, vous inventez un impôt fou : la taxation de 1 % de l'EBE, qui rapportera 2,5 milliards d'euros. Cette somme devait être compensée par la suppression de l'IFA, qui rapportait 500 millions d'euros, et de la C3S. Mais la C3S n'est finalement pas supprimée et l'équilibre que vous invoquiez est remis en cause. Comment cette nouvelle taxe pourrait-elle selon vos propres termes « favoriser la croissance et l'emploi » ?

Quelle est la réalité des 14,8 milliards d'économies que vous annoncez ? Selon vous, elles seraient réalisées pour 2,9 milliards sur l'ONDAM. Or, pour afficher une telle performance, vous vous appuyez sur l'écart entre la progression moyenne de cet objectif entre 2002 et 2011 et l'objectif affiché pour l'année prochaine. Ce n'est pas sérieux ! Il faut comparer d'une année à l'autre. Le même procédé vous permet de parler d'économies au sujet de l'indice de la fonction publique, alors qu'il était gelé lors de l'exercice précédent. Vous vous attribuez aussi en quelque sorte des économies dues aux décisions prises par les partenaires sociaux – 1 milliard sur les retraites complémentaires et 300 millions qui sont d'ailleurs toujours en négociation… Vous prenez également en compte une économie de constatation de 500 millions sur les intérêts de la dette, alors que la plus grande prudence s'imposerait quand on laisse l'État endetté de 82 milliards. J'ajoute que vous avez multiplié les mesures « à un coup » : vous ne pourrez pas décaler deux fois la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre ni les petits hold-up traditionnels suggérés par la direction du budget comme les prélèvements sur les chambres consulaires et sur le Centre national du cinéma…

En définitive, que reste-t-il des 14,8 milliards prétendument économisés ? Moins de 7 milliards d'euros. Nous assistons en fait à une incroyable hausse des dépenses publiques. Je rappelle qu'en 2013, le Gouvernement frise la médaille d'or : les dépenses équivalent à 57,1 % du PIB. L'augmentation est de 0,5 point par rapport à 2012, soit 10 milliards d'euros. Où sont les économies du même montant promises l'année dernière pour 2013 ? Vous nous annoncez maintenant pour 2014 un taux de dépenses de 56,7 %, soit moins 8 milliards par rapport à la croissance du PIB. Qu'en comprendre, sinon que vous faites une présentation erronée et falsifiée des réalités budgétaires ?