Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Cette règle existe en effet depuis 2011, monsieur Mariton, mais entre 2008 et 2011, le Gouvernement ne l'a jamais mise en oeuvre.
