Intervention de Catherine Coutelle

Nous accueillons aujourd'hui Mme Yannick Moreau, présidente de section au Conseil d'État, qui a dirigé les travaux de la commission pour l'avenir des retraites instituée par le Premier ministre en février dernier. Cette commission a rendu son rapport en juin ; nous savons que ses travaux ont servi de base à la réforme des retraites que notre assemblée examine actuellement.

Je rappelle que la Délégation a auditionné en mai M. Raphaël Hadas-Lebel, président du Comité d'orientation des retraites, et en juin M. Antoine Bozio, président de l'Institut des politiques publiques.

J'ai lu intégralement le rapport, que je trouve remarquable et dont j'ai apprécié les analyses et les propositions. Je regrette peut-être que les retraites des femmes n'aient pas fait l'objet de développements plus longs et de propositions particulières. J'ai noté l'ambition d'une plus grande équité dans l'acquisition des droits, de la solidarité vis-à-vis des jeunes et de ceux qui ont connu des aléas de carrière, ainsi que l'objectif d'une simplification des procédures pour les assurés. Les pistes de réforme des droits familiaux que vous avez présentées sont aussi très utiles.

Notre préoccupation est, comme vous l'aurez compris, l'amélioration de la situation des femmes au moment de la retraite. Je résume brièvement notre constat :

– les réformes successives ont plutôt aggravé la situation des femmes (notamment le report de l'âge du taux plein à 67 ans) ;

– les allocataires du minimum vieillesse sont majoritairement des femmes ;

– seulement 47 % des femmes ont effectué une carrière complète contre 81 % des hommes, et les femmes sont davantage touchées par les conséquences du report à 67 ans de l'âge du taux plein.

Les projections faites par le Conseil d'orientation des retraites (COR) montrent que le rattrapage de la situation des femmes demandera encore beaucoup de temps si l'on n'agit pas par des mesures volontaristes.

Il faut, d'une part, corriger les aléas de carrière des femmes et, d'autre part, constatant que les femmes ont des retraites beaucoup plus basses que les hommes, rétablir une équité. Je souhaiterais que vous nous indiquiez ce qui, dans le projet de loi portant réforme des retraites, est favorable aux femmes, ce qui va améliorer leur situation à court ou à moyen terme. Pouvez-vous nous donner votre appréciation sur l'impact de ce qui est proposé ?

J'ajoute trois questions encore. L'abaissement à 150 heures du nombre d'heures SMIC prises en compte pour la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse est une bonne mesure pour les femmes. Cependant, je crains que les modalités d'application n'en diffèrent beaucoup l'impact. Je souhaiterais qu'elle ait un effet plus rapidement sur la situation des femmes.

La commission a travaillé sur l'objectif de convergence des régimes, convergence souhaitée, d'après les enquêtes, par les Français. Il m'a semblé que, dans votre rapport, l'un des moyens principaux d'établir le rapprochement entre régimes passe par la refonte des droits familiaux. Si la convergence est souhaitable, quels en sont les principaux leviers ?

Nous prenons acte de la création d'un nouveau dispositif relatif à la pénibilité. Parmi les emplois majoritairement occupés par les femmes, certains comportent des éléments de pénibilité qui ne sont pas pris en compte dans les fiches « pénibilité » élaborées à la suite de la loi de 2010. La notion de pénibilité profite plus aux hommes qu'aux femmes. Comment faire en sorte que le compte pénibilité prenne vraiment en compte des postes majoritairement occupés par des femmes, comme dans le secteur de l'aide à la personne ou de la santé par exemple ?