Intervention de Éric Woerth

Le groupe de l'UMP votera évidemment contre cette réforme qui n'en est pas vraiment une. Contrairement à ce qui vient d'être dit, il n'a jamais été prévu que les réformes de 2003 et 2010 régleraient une fois pour toutes la question du financement des retraites : la loi de 2010 prévoit d'ailleurs explicitement un nouveau rendez-vous en 2013. Nos réformes devaient permettre d'assurer l'équilibre à l'horizon de 2020. Le travail devait être poursuivi pour assurer l'avenir de notre système de retraites au-delà de cette date, notamment en l'adaptant aux changements tant structurels que conjoncturels.

Nous estimons que la réforme proposée par le Gouvernement est très incomplète et très injuste.

Elle est incomplète puisqu'elle devrait ne dégager, notamment par une augmentation massive des prélèvements obligatoires, que 7 milliards d'euros de recettes, alors que le déficit supplémentaire des régimes de retraite devrait atteindre 20 milliards d'euros. Comment l'écart de 13 milliards sera-t-il comblé ? Il faudra bien un jour ou l'autre proposer une réponse globale, même si celle-ci dépend des partenaires sociaux ou d'une décision de l'État lui-même relativement à ses fonctionnaires. Je rappelle que le rapport Moreau a évalué l'impact à l'horizon 2040 des réformes adoptées depuis 1993 grâce à l'action des gouvernements de droite à 6 points de PIB, soit 120 milliards d'euros, ce qui est considérable.

Non contente d'être incomplète, cette réforme est injuste en ce qu'elle prétend assurer l'équilibre des régimes de retraite par la seule hausse des prélèvements obligatoires, outil dont vous usez et abusez au détriment du pouvoir d'achat et de la compétitivité des entreprises, que vous prétendez pourtant vouloir favoriser. C'est apporter une réponse conjoncturelle à un problème structurel : celui du décalage entre l'âge légal de départ à la retraite et l'espérance de vie des Français. Ce décalage est apparu quand vous avez fait passer cet âge de 65 à 60 ans, et il n'a jamais été comblé. Nous avions commencé à le faire en portant cet âge à 62 ans. Il fallait poursuivre dans ce sens, mais vous refusez d'ouvrir le débat sur la borne d'âge : pour notre gouvernement, à la différence de tous les autres, cette question est taboue, alors qu'elle est au coeur du fonctionnement d'un système de retraites par répartition.

Votre projet est injuste également par les dépenses nouvelles qu'il propose, notamment le dispositif que vous voulez mettre en oeuvre pour tenir compte de la pénibilité au travail. Celui-ci me semble disproportionné et particulièrement injuste. Nous serions d'ailleurs le seul pays qui s'engagerait sur cette voie. Contrairement à ce que vous dites, la majorité précédente avait agi dans ce domaine. Nos solutions laissaient certes une marge de progrès, comme il est inévitable quand on défriche de nouveaux territoires, mais elles ont donné des résultats non négligeables.

Je pense notamment au dispositif carrières longues, sachant que les salariés qui ont commencé le plus tôt à travailler sont souvent les plus exposés à la pénibilité. On aurait pu améliorer le dispositif, qui bénéficie à des dizaines de milliers d'assurés, en y introduisant une plus grande objectivité. Au lieu de cela, vous risquez d'introduire plus d'injustice encore. Pouvoir partir deux ans plus tôt constitue un avantage extraordinaire et la société supporterait très difficilement qu'il ne soit pas fondé sur des différences objectives. Le risque majeur est que, faute de critères incontestables, votre dispositif se transforme en régime spécial.

Nous regrettons enfin que vous ne proposiez aucune mesure de convergence entre les régimes de retraite du secteur public et ceux du secteur privé, alors que nous nous sommes toujours efforcés de réduire l'écart entre ces deux types de régime. Sans nier les différences qui existent entre les deux secteurs, il me semble qu'à une carrière similaire devrait correspondre un même niveau de pension. Il faut continuer à réduire des différences que la grande majorité de nos concitoyens ne comprennent pas. Le but n'est pas de stigmatiser de prétendus privilégiés, mais d'harmoniser nos différents régimes de retraite.

Pour toutes ces raisons, ce texte est une occasion manquée, pour notre système de retraites et plus généralement pour notre pays.