Intervention de Régis Juanico

Les agents de la fonction publique, à commencer par les catégories actives, ne sont pas concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité. La formule actuellement prévue, qui inclut, en plus des salariés du privé, « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », ne me semble guère satisfaisante. Je propose, afin d'intégrer les contractuels des trois fonctions publiques, d'ajouter les mots : « non statutaire » après la première occurrence du mot : « personnel » à l'alinéa 6.