Intervention de Régis Juanico

Réunion du 30 septembre 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Le salarié disposera d'un délai de deux ans pour éventuellement contester la fiche de prévention des expositions à la pénibilité, qui sera remplie par l'employeur, et donc le nombre de points portés à son compte. Cet amendement propose que les organisations syndicales représentatives puissent exercer le recours en son nom.

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