Intervention de Pascal Terrasse

Les personnes actuellement en situation de cumul ne seraient pas concernées. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient que pour le futur.

Les règles du cumul emploi-retraite diffèrent aujourd'hui selon les régimes. Certains régimes fixent des plafonds, qui n'en demeurent pas moins très élevés. Le projet de loi dispose que le cumul d'un emploi et d'une retraite ne saurait plus ouvrir de droits supplémentaires à retraite. C'est un premier pas. Il faut aller plus loin en n'interdisant certes pas à ceux qui touchent une retraite à taux plein de continuer à travailler, mais à tout le moins en n'encourageant pas ce cumul. Trop de cadres se voient proposer de liquider leur pension puis d'être réembauchés le lendemain avec un nouveau contrat, pratique qui n'est pas loin de s'apparenter à celles des retraites chapeaux. D'où l'idée de plafonner au dernier salaire d'activité les revenus pouvant être retirés d'un cumul emploi-retraite.