Intervention de Pascal Terrasse

Les amendements proposés par notre collègue Pouria Amirshahi relatifs à la situation des Français retraités ayant exercé une activité à l'étranger n'ont pas été déposés pour examen en Commission. Les conventions bilatérales entre la France et différents pays posent néanmoins problème. En effet, dans certains pays, les droits à la retraite ne sont ouverts aux Français qui y ont travaillé que s'ils restent sur place. Il s'agit donc de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur les conditions d'application des conventions bilatérales et de faire en sorte que, avec l'Union européenne, il engage toutes les mesures nécessaires pour le respect de la réciprocité entre États.