Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Cette différence de traitement, monsieur de Courson, est justifiée par le fait que l'IRFM est fixée par la loi. Son montant, qui évolue comme les rémunérations publiques, a été établi à partir des frais réels généralement engagés par les parlementaires. Il ne s'agit donc pas d'un système déclaratif qui justifierait la possibilité d'un contrôle par l'administration fiscale.

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