Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas hostile à l'approbation de cet article mais je doute de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne. En effet, la CJUE estime que la CSG est affectée au financement de la protection sociale française et que l'absence de contrepartie pour des non-résidents qui ne sont pas affiliés à un régime de sécurité sociale doit les exonérer de l'acquittement de cet impôt.